Protection des données
iWhistle est notre système de signalement. Grâce à iWhistle, les employés, les clients, les partenaires commerciaux ou tous autres informateurs peuvent signaler au bureau interne des signalements toutes violations présumées des lois et des règlements internes. iWhistle fait partie de notre système de gestion de la conformité.
Qui sera responsable du traitement des données?
Le responsable du traitement de vos données personnelles est (ci-après également dénommée « organisation ») : SCHOTT AG, Compliance Office, Hattenbergstraße 10, DE-55122 Mainz, compliance.office@schott.com
Le responsable du traitement de vos données personnelles est (ci-après également dénommée « organisation ») : SCHOTT AG, Compliance Office, Hattenbergstraße 10, DE-55122 Mainz, compliance.office@schott.com
Quelles sont les données qui seront traitées?
L’utilisation de iWhistle se fait sur une base volontaire. Les données personnelles suivantes seront traitées en cas de signalement
L’utilisation de iWhistle se fait sur une base volontaire. Les données personnelles suivantes seront traitées en cas de signalement
- Auteur du signalement : Nom (dans le cas où vous souhaiteriez divulguer votre identité), coordonnées (si vous souhaitez les divulguer)
- Personnes affectées par des incidents : Nom et prénom, informations sur les incidents et les violations présumées de la loi et des règlements
- Témoins et/ou tiers mentionnés dans le signalement (p. ex. clients, fournisseurs, collègues ou partenaires commerciaux) : Prénom et nom, coordonnées
À quelle fin et sur quelle base juridique traitons-nous vos données?
Les données susmentionnées sont traitées dans le but de détecter et de prévenir les infractions graves, ainsi que de prévenir et de se défendre en cas de conséquences juridiques et de dommages particulièrement graves, voire fatals, tant pour notre organisation (poursuites pénales, demandes de dédommagement, atteintes à l’image, mesures de contrôle) que pour nos employés. La base juridique du traitement est une obligation juridique en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, alinéa B du RGPD qui impose le respect des exigences de la directive européenne du 23/10/2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (UE 2019/1937) ainsi que des lois nationales qui garantissent sa mise en œuvre.
Les données susmentionnées sont traitées dans le but de détecter et de prévenir les infractions graves, ainsi que de prévenir et de se défendre en cas de conséquences juridiques et de dommages particulièrement graves, voire fatals, tant pour notre organisation (poursuites pénales, demandes de dédommagement, atteintes à l’image, mesures de contrôle) que pour nos employés. La base juridique du traitement est une obligation juridique en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, alinéa B du RGPD qui impose le respect des exigences de la directive européenne du 23/10/2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (UE 2019/1937) ainsi que des lois nationales qui garantissent sa mise en œuvre.
Qui a accès à mes données?
Dans le cadre d’audits, d’enquêtes et de mesures correctrices à prendre, il peut être nécessaire de fournir des informations sur un incident signalé à des consultants externes (par exemple, des consultants juridiques) ou aux autorités compétentes. iWhistle est exploité pour notre compte par le fournisseur de services logiciels spécialisés iComply GmbH, Große Langgasse 1a, DE-55116 Mayence.
Dans le cadre d’audits, d’enquêtes et de mesures correctrices à prendre, il peut être nécessaire de fournir des informations sur un incident signalé à des consultants externes (par exemple, des consultants juridiques) ou aux autorités compétentes. iWhistle est exploité pour notre compte par le fournisseur de services logiciels spécialisés iComply GmbH, Große Langgasse 1a, DE-55116 Mayence.
Quels sont vos droits en matière de protection des données?
Vous avez le droit de recevoir gratuitement des informations sur les données personnelles vous concernant qui sont stockées, sur leur origine et leur destinataire, ainsi que sur le but du traitement des données. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données effectué sur la base de notre intérêt légitime, dans la mesure où il existe des raisons légitimes découlant de votre situation particulière (droit d’opposition). Vous avez en outre le droit de corriger les données personnelles inexactes, le droit de demander la suppression de vos données personnelles, le droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles et le droit à la portabilité des données. Vous pouvez nous contacter à tout moment à ce sujet et nous poser toutes questions relatives aux données personnelles. Enfin, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle si vous pensez que le traitement de vos données enfreint la loi sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés de quelque manière que ce soit.
Vous avez le droit de recevoir gratuitement des informations sur les données personnelles vous concernant qui sont stockées, sur leur origine et leur destinataire, ainsi que sur le but du traitement des données. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données effectué sur la base de notre intérêt légitime, dans la mesure où il existe des raisons légitimes découlant de votre situation particulière (droit d’opposition). Vous avez en outre le droit de corriger les données personnelles inexactes, le droit de demander la suppression de vos données personnelles, le droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles et le droit à la portabilité des données. Vous pouvez nous contacter à tout moment à ce sujet et nous poser toutes questions relatives aux données personnelles. Enfin, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle si vous pensez que le traitement de vos données enfreint la loi sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés de quelque manière que ce soit.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées?
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de clarification et d’évaluation finale, ou conformément aux exigences légales. Ces données sont ensuite supprimées conformément aux exigences légales. Si un signalement s’avère infondé, le signalement, ainsi que les données personnelles qu’il contient, seront immédiatement supprimés. Les signalements et les déclarations sont supprimés régulièrement après un délai de 6 mois. Une évaluation finale est également sauvegardée à des fins de documentation.
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de clarification et d’évaluation finale, ou conformément aux exigences légales. Ces données sont ensuite supprimées conformément aux exigences légales. Si un signalement s’avère infondé, le signalement, ainsi que les données personnelles qu’il contient, seront immédiatement supprimés. Les signalements et les déclarations sont supprimés régulièrement après un délai de 6 mois. Une évaluation finale est également sauvegardée à des fins de documentation.